1.     Qu'est-ce qu'un Régime enregistré d'épargne-études (REEE) ?

Le REEE est un régime d'épargne enregistré auprès des autorités fiscales canadiennes, permettant d'accumuler des fonds à l'abri de l'impôt en vue de financer les études postsecondaires des bénéficiaires désignés. Afin d'encourager cette épargne, les gouvernements fédéral et provincial versent des subventions en complément des cotisations.

 

2.     Quelles institutions financières canadiennes offrent le REEE ?

La quasi-totalité des institutions financières au Canada propose le REEE, avec des conditions et modalités qui peuvent varier considérablement selon l'approche privilégiée par chacune. Nous vous invitons à consulter votre conseiller pour connaître les options disponibles.

 

3.     Quels sont les différents types de REEE ?

On distingue généralement trois grands types de REEE au Canada : individuel, familial et collectif. Une nouvelle approche, la Stratégie REEE en Cascades (REC), apporte un ajout novateur à cet univers. Votre conseiller pourra vous en exposer les particularités.

 

4.     Qui peut effectuer des cotisations à un REEE ?

Toute personne, peu importe son lien avec le bénéficiaire, peut ouvrir comme souscripteur un REEE et y effectuer des cotisations. Toutefois, il doit obtenir l'autorisation écrite des parents ou des tuteurs légaux et démontrer son intérêt légitime envers ce dernier.

 

5.     Quels types de placements un REEE peut-il contenir ?

La plupart des institutions proposent une vaste gamme d'options de placement pour leur REEE, mais les choix demeurent tributaires du type de régime offert. Votre conseiller est la meilleure ressource pour vous guider à cet égard.

 

6.     Est-il obligatoire d'ouvrir un REEE distinct pour chaque enfant ?

Si les bénéficiaires sont des enfants ou petits-enfants, l'ouverture d'un REEE familial regroupant tous ces derniers sera généralement plus avantageuse. En l'absence de lien de parenté direct, des REEE individuels distincts devront être ouverts.

 

7.     Quel est le montant maximal des cotisations à un REEE ?

Bien qu'il n'y ait pas de limite annuelle, un plafond à vie de 50 000$ par bénéficiaire est applicable, quel que soit le nombre de souscripteurs. Cependant, seule la première tranche de 36 000$ est admissible aux subventions gouvernementales.

 

8.     Est-il possible d'effectuer un versement unique important ?

Cette option est permise. Toutefois, en cas de cotisation trop élevée, le plafond de 50 000$ pourrait être atteint sans avoir bénéficié de la totalité des subventions disponibles. Une stratégie de versements échelonnés est donc généralement préférable.

 

9.     Les cotisations au REEE sont-elles déductibles d'impôt ?

Non, les montants versés dans un REEE ne sont pas déductibles du revenu imposable du souscripteur. En contrepartie, les retraits de cotisations ne seront pas imposés.

 

10.  Quel est le traitement fiscal d'un REEE ?

Le REEE constitue un compte d'impôt différé. Les revenus et plus-values réalisées à l'intérieur du régime ne sont donc pas imposables tant qu'aucun retrait n'est effectué. Lors de retraits ultérieurs au nom du bénéficiaire (étudiant), les subventions et revenus de placement seront alors imposés à son nom, généralement avec un impact fiscal réduit en raison des revenus modestes des étudiants.

 

11.  Y a-t-il des pénalités pour les excédents de cotisations ?

Oui, tout dépassement de la limite à vie de 50 000$ entraînera des pénalités mensuelles de 1% sur l'excédent, jusqu'à ce que celui-ci soit retiré. De plus, advenant le non-respect des conditions d'admissibilité lors d'un retrait, les gouvernements récupéreront les subventions versées au prorata du capital retiré, quoique ce cas de figure demeure exceptionnel.

 

12.  À qui appartiennent les sommes déposées (cotisations) dans le REEE ?

Les cotisations effectuées au REEE appartiennent au(x) souscripteur(s), c’est-à-dire à la personne ou aux personnes qui ont ouvert le compte et y ont effectué les dépôts.

 

13.  Comment obtenir les subventions gouvernementales pour le REEE ?

Lors de l'ouverture du REEE, votre conseiller vous guidera pour remplir les formulaires de demande des subventions d'épargne-études, soit la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) et l'Incitatif québécois à l'épargne-études (IQEE). Par la suite, l'institution financière se chargera des démarches administratives requises pour la réception des subventions.

 

14.  À qui reviennent les subventions et revenus du REEE ?

Les subventions gouvernementales ainsi que les revenus de placement générés dans le REEE appartiennent en totalité au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).

 

15.  Quels sont les montants maximums de subventions ?

Considérant les deux paliers de gouvernement, le total des subventions pouvant être obtenues sur la durée de vie du REEE s'élève à 10 800 $ par bénéficiaire, soit 7 200 $ de la SCEE fédérale et 3 600 $ de l'IQEE provinciale. Selon le revenu familial, des compléments de subvention peuvent également être accessibles.

 

16.  Quels sont les critères d'âge requis pour qu'un bénéficiaire soit éligible aux subventions du REEE ?

Les critères d’âge pour l'éligibilité aux subventions du REEE sont les suivants :

• Le bénéficiaire doit avoir 17 ans ou moins dans l'année où la cotisation est effectuée à son REEE;

• Dans les années lorsque le bénéficiaire atteint 16 et 17 ans :

  • Des cotisations d'au moins 400 $ par année doivent avoir été versées pendant au moins quatre (4) des années précédentes ;

  • Ou, un montant cumulé d'au moins 2 000 $ doit avoir été cotisé au REEE avant la fin de l'année des 15 ans du bénéficiaire ;

• À compter de l'année des 18 ans du bénéficiaire, il n'est plus éligible aux subventions du REEE ;

 

17.  Si je ne cotise pas au REEE dans une année particulière, puis-je obtenir la SCEE ultérieurement ?

En général, oui. Les droits à la SCEE et l’IQEE non utilisés peuvent être reportés dans une certaine mesure, mais cela peut entraîner des calculs relativement complexes. Il est recommandé de vous informer auprès de votre conseiller pour des détails spécifiques à votre situation.

 

18.  Quelle est la période pendant laquelle les bénéficiaires peuvent utiliser les fonds accumulés dans le REEE ?

Le REEE a une durée de vie de 35 ans à compter de sa date d'ouverture. Les cotisations peuvent être effectuées jusqu'à la 31e année du REEE. L'âge du bénéficiaire n'a pas d'impact sur le droit de retrait des fonds. Cependant, conformément aux règles du REEE, celui-ci doit être fermé à la fin de la 35e année suivant son ouverture, ce qui implique que toutes les subventions, les rendements et les cotisations restantes doivent être retirés ou transférés vers un autre compte.

 

19.  Comment les fonds retirés d’un REEE sont-ils soumis à l’imposition ?

Les retraits effectués à partir d'un REEE se composent de deux catégories distinctes, soit :

• Les montants destinés aux Études postsecondaires (EPS) et ;

• Les montants correspondant aux Paiements d'Aide aux Études (PAE).

Ces deux catégories sont soumises à des traitements fiscaux très différents :

• Les retraits EPS sont composés des cotisations effectuées par le ou les souscripteurs et leur sont retournés sans impact fiscal, donc libres d’impôt ;

• Les retraits PAE sont composés des subventions gouvernementales et des revenus générés dans le REEE. Les montants de PAE sont considérés comme des revenus pour le bénéficiaire (étudiant) et s’ajoutent à sa déclaration de revenus pour l’année du retrait.

 

20.  Quels types de dépenses sont admissibles pour les fonds retirés d'un REEE au nom d'un bénéficiaire (étudiant) ?

Lorsque des fonds sont retirés d'un REEE au nom d'un bénéficiaire (étudiant), ces fonds peuvent être utilisés pour répondre à tous les besoins de l’étudiant qu’ils soient directement ou indirectement liés aux études. Ainsi, les retraits effectués à partir d'un REEE offrent une flexibilité considérable.

 

21.  Quels types et programmes d’études postsecondaires sont admissibles au REEE ?

Les programmes admissibles au Canada comprennent ceux offerts par les universités, les collèges, les écoles de métiers, les CEGEP et d'autres établissements reconnus par le ministère de l'Emploi et du Développement social. Ils doivent mener à l'obtention d'un diplôme universitaire, collégial ou d'un certificat professionnel reconnu au Canada. De plus, le gouvernement du Canada reconnaît également un grand nombre d'institutions d'enseignement à l'étranger, à condition qu'elles répondent aux critères spécifiques établis par le gouvernement.

 

22.  Quelles sont les conséquences si le bénéficiaire ne fait pas d'études postsecondaires ?

Il faudra alors rembourser les subventions versées par les deux paliers gouvernementaux. Le souscripteur conservera le capital qu’il aura investi, tandis que les rendements générés dans le REEE seront imposables pour le souscripteur. Cependant, si le souscripteur dispose de droits de cotisation REER suffisants, les rendements pourront être transférés dans ce REER sous certaines conditions, jusqu'à concurrence de 50 000 $, et permettant ainsi d’éviter l'imposition.

 

23.  Pouvons-nous réaffecter le REEE à un autre bénéficiaire de la même famille ?

Oui. Dans le cas où un bénéficiaire (enfant) ne serait pas en mesure d'utiliser les fonds de son REEE, il est possible de réaffecter ces montants à un autre bénéficiaire (enfant) de la même famille, à condition que les deux enfants soient dans le même REEE familial. Les subventions gouvernementales ainsi réaffectées s'ajouteront à celles déjà obtenues par l'enfant bénéficiaire. Il est à noter que l'enfant recevant ces fonds réaffectés devra tout de même respecter le plafond à vie des subventions, soit 10 800 $.

 

24.  Le souscripteur devrait-il inclure une clause spécifique au REEE dans son testament ?

Oui. Il est fortement recommandé d’inclure une désignation testamentaire spécifique pour le REEE. En l'absence d’une telle désignation, la disposition du REEE dépendra de la volonté et de l’accord unanime de tous les bénéficiaires désignés dans le testament. Sans accord, le REEE sera généralement inclus dans la succession du souscripteur décédé. Les gains accumulés seront imposables dans la déclaration de revenus finale du défunt, tandis que les cotisations initiales non imposables seront généralement remises aux héritiers et les subventions accumulées seront remboursées aux gouvernements. Des options alternatives peuvent être envisagées pour résoudre ce problème potentiel. Informez-vous auprès de votre conseiller.

 

25.  Comment consulter les droits de cotisation restants dans un REEE ?

Pour obtenir les relevés de compte d'un REEE, les parents (ou les bénéficiaires de 18 ans et plus) doivent communiquer directement avec Emploi et Développement Social Canada, responsable du programme SCEE, au 1 888 276-3624 ou par écrit.